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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 07:55

http://www.cnt-f.org/IMG/jpg/db_image381.jpg

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Communiqué de presse




Le Collectif national
pour les Droits des Femmes vient de prendre connaissance de la loi
contre les violences faites aux femmes adoptées en première lecture par
le Sénat le vendredi 24 juin.


Comme il le craignait, il constate plusieurs points de
régression par rapport à l'Assemblée :




  • l'ordonnance de protection ne peut plus être demandée par une
    association avec l'accord de la victime mais par le Procureur de la
    République.

  • L'ordonnance de protection n' « atteste »plus «
    des violences subies par la partie demanderesse » et sa force en est
    donc amoindrie

  • la définition de l'autorité parentale et de
    l'intérêt de l'enfant sont supprimés


  • tout ce qui concerne le
    droit de visite et d'hébergement des enfants dans le cadre de violences
    conjugales quand les parents sont séparés est atténué avec sous jaçent
    le principe « un mari violent peut être un bon père »

  • le fait de pouvoir saisir le juge pour « statuer
    sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de
    soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant » est
    supprimé

  • la médiation pénale dans le cadre de violences
    conjugales ne peut avoir lieu si la victime a saisi le juge pour
    bénéficier d'une ordonnance de protection. Sinon, elle peut avoir
    lieu.... Ceci aboutira au fait que des femmes ayant déposé plainte mais
    sans ordonnance de protection pourront avoir de la médiation pénale.

  • Dans l'article sur les violences psychologiques,
    l'Assemblée disait : « le fait de soumettre son conjoint (…) à des
    agissements ou des paroles répétés
    ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de
    vie susceptible d'entrainer
    une altération de sa santé physique ou mentale (…..) », le Sénat dit :
    « le fait de harceler
    son conjoint (…) par des agissements répétés ayant pour objet ou pour
    effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant
    par une altération de sa santé
    physique ou mentale(...) »

    Au Sénat, le mot parole
    disparaît , ce qui vide
    l'article d'une partie de son contenu et l'altération de la santé
    physique ou mentale doit être effective. L'Assemblée avait une vision
    encore préventive que n'a pas le Sénat.

  • La loi instaure le mariage forcé comme
    circonstance aggravante des violences. Un des articles provenant de
    l'Assemblée stipulait qu'en cas de « violences ayant entraîné une
    incapacité totale de travail pendant plus de huit jours »(art 222-11 du
    Code pénal) pour contraindre une personne à un mariage, la contrainte
    exercée pouvait être « physique ou psychologique ». Cette précision
    est supprimée.

  • L'article concernant le rapatriement après un
    mariage forcé à l'étranger par les autorités consulaires est amoindri.
    Il ne se fait plus « dans les plus brefs délais » et ne concerne, pour
    les personnes étrangères « résidant habituellement sur le territoire
    français » que celles qui ont des papiers.

  • Enfin, tout ce qui concernait le harcèlement
    sexuel au travail est supprimé au profit d'un nouvel article prévoyant
    l'affichage et la diffusion des peines qu'ont pris les harceleurs.


    En France, le harcèlement sera donc encore : « Le fait de
    harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature
    sexuelle » article 222-33 du Code pénal.

  • Le titre même de la loi change : de la loi
    « renforçant la protection des victimes et la prévention et la
    répression des violences faites aux femmes », il devient «

    relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, au
    violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les
    enfants ». Demi-mesure pour nous faire croire que les hommes battus
    sont légions !!!!

  • La loi va maintenant retourner à l'Assemblée qui est placée
    devant un dilemme. Soit elle vote cette loi conformément au Sénat, soit
    elle rétablit le texte antérieur. Celui-ci marquait une véritable
    volonté politique de lutter contre les violences faites aux femmes ce
    que l'on ne sent pas dans le texte du Sénat qui, malgré le combat de
    plusieurs sénatrices et sénateurs des groupes communiste et socialiste,
    que nous saluons, reste soupçonneux à l'encontre des femmes victimes et
    nous projette dix ans en arrière dans sa tonalité générale.




Si le texte sort amendé de l'Assemblée, il retournera au Sénat
qui l'amendera de nouveau. Et puis ? Et puis rien, il risque d'être
enterré. Il n'y aura pas de commission mixte paritaire puisque c'est une
proposition de loi et non un projet émanant du gouvernement. Nous
touchons du doigt ici la véritable absence de volonté politique du
gouvernement de lutter contre les violences faites aux femmes. Proclamer
l'année 2010 « Grande cause nationale contre les violences » ne suffit
pas ! Il faut des actes forts !

collectifdroitsdesfemmes.org

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Published by Rebelle - dans divers
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